Article R15-33-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de la composition pénale par le procureur de la République
Résumé Le procureur doit signer et dater sa demande de validation et joindre tous les documents de l'enquête.
La requête en validation de la composition pénale est datée et signée par le procureur de la République. Y sont joints les procès-verbaux prévus par les articles R. 15-33-40 et R. 15-33-45 ainsi que l'intégralité de la procédure d'enquête.
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