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Paragraphe 1er

Proposition des mesures

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Article R15-33-45

Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Article R15-33-44

Article R15-33-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R15-33-44

Résumé Lorsque la proposition de composition pénale est communiquée par un officier de police judiciaire, la décision écrite du procureur de la République est jointe au procès-verbal et signée par l'officier.

Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions du seizième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’alinéa dans l’article 41‑2

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article 41‑2 est passée du septième au seizième, modifiant ainsi la disposition applicable à la proposition de composition pénale.

Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions du seizième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 janvier 2001

Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions du septième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.