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Paragraphe 5

Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

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Article R15-33-22

Établissement des procès-verbaux par les agents des douanes habilités

Code de procédure pénale

Article R15-33-21

Article R15-33-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de rédaction des procès-verbaux par les agents des douanes

Résumé Les agents des douanes peuvent tout mettre dans un seul rapport pour une enquête, et dire qui a fait quoi.

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

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Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.