Article R15-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des brigades de recherches de la gendarmerie départementale dans les transports collectifs
Résumé Les brigades de recherches de la gendarmerie départementale peuvent agir dans tous les transports en commun de leur région.
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.
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