Article R15-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission prévue à l'article 16-2
Résumé Chaque année, le bureau de la Cour de cassation choisit le président et son remplaçant de la commission, et le premier président désigne le secrétaire.
Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de la commission.
Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.
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