Retour à la section

Chapitre VIII

De quelques procédures particulières

Article suivant

Article 900-2

Autorisation spéciale d’accès aux habitats informels à Mayotte

Code de procédure pénale

Article 900-1

Article 900-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l'article 414 du code des douanes pour Mayotte

Résumé Pour Mayotte, l'article 414 du code des douanes est remplacé par l'article 282 du code des douanes de Mayotte pour les infractions liées aux armes de destruction massive.

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".