Article 888-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non application des dispositions relatives à la cour criminelle départementale dans le Département de Mayotte
Résumé Les lois sur la cour criminelle ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
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