Article 871
Abrogé depuis le 2004-03-10
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article 871
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mercredi 10 mars 2004
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "