Article 868-5
Abrogé depuis le 2022-04-06 par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Les références au code du travail figurant à la section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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