Article 855
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de pourvoi en cassation pour les résidents hors de l'île
Résumé Si vous n'habitez pas sur l'île où la décision a été prise, vous avez 30 jours pour faire appel.
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
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