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Chapitre VIII

Du jugement des contraventions

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Article 850

Amende forfaitaire pour certaines contraventions en outre-mer

Code de procédure pénale

Article 849

Article 849

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'opposition pour les prévenus résidant hors de l'île

Résumé Si tu habites loin de l'île où tu as été jugé, tu as plus de temps pour contester.

Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.