Article 844-2
Abrogé depuis le 2022-05-01 par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 25
Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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