Article 827
Abrogé depuis le 2012-01-01 par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
5 versions
2 cités
Code de procédure pénale
Article 827
Historique des versions
Version 5
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
Version 4
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999
Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999
Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 22 août 1998
Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995
Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.