Article 825
Abrogé depuis le 2012-01-01 par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
5 versions
1 cité
Code de procédure pénale
Article 825
Historique des versions
Version 5
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
Version 4
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 22 août 1998
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.