Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 1995 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen médical en garde à vue en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, si un médecin n'est pas disponible sur l'île où se déroule une garde à vue, un infirmier ou un auxiliaire de santé peut effectuer l'examen médical.
Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.