Article 753
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de contrainte judiciaire conjointe contre époux
Résumé On ne peut pas forcer un couple marié à payer en même temps, même si les dettes viennent de condamnations différentes.
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
2 versions