Article 751
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de contrainte judiciaire pour mineurs et personnes âgées
Résumé Les mineurs et les personnes âgées de 65 ans ou plus ne peuvent pas être forcés à faire quelque chose par la justice.
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
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