Code de procédure pénale

Article 750

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de la contrainte judiciaire

Résumé Plus l'amende est élevée, plus la contrainte judiciaire dure longtemps.

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des seuils et durées de la contrainte judiciaire

Résumé des changements L’article a supprimé les catégories de contrainte pour les amendes inférieures à 2 000 € et a rétabli une échelle plus simple avec des durées allant de vingt jours à trois mois pour des amendes supérieures à ce montant.

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du barème de durée (monnaie et seuils)

Résumé des changements Le barème de durée de la contrainte judiciaire a été révisé : il passe d’un système en francs à un système en euros avec des seuils d’amende et de condamnations pécuniaires considérablement abaissés.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :

1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 150 euros sans excéder 450 euros ;

2° A dix jours, lorsque, supérieures à 450 euros, elles n'excèdent pas 1500 euros ;

3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 1500 euros, elles n'excèdent pas 3000 euros ;

4° A un mois, lorsque, supérieures à 3000 euros, elles n'excèdent pas 6000 euros ;

5° A deux mois, lorsque, supérieures à 6000 euros, elles n'excèdent pas 12000 euros ;

6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 12000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 février 1986

La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :

1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1.000 F sans excéder 3.000 F. ;

2° A dix jours, lorsque, supérieures à 3.000 F., elles n'excèdent pas 10.000 F. ;

3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 10.000 F., elles n'excèdent pas 20.000 F. ;

4° A un mois, lorsque, supérieures à 20.000 F., elles n'excèdent pas 40.000 F. ;

5° A deux mois, lorsque, supérieures à 40.000 F., elles n'excèdent pas 80.000 F. ;

6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80.000 F.