Article 791
Abrogé depuis le 1994-03-01
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
1 version
Code de procédure pénale
Article 791
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le mardi 1 mars 1994
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.