Code de procédure pénale

Article 791

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Article 791

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.

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Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'évaluation pour la réhabilitation

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance