Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Code de procédure pénale
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
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Transféré depuis le mardi 1 mars 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'évaluation pour la réhabilitation
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance