Code de procédure pénale

Article 747

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du sursis probatoire

Résumé Le code pénal dit comment le sursis probatoire fonctionne.

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.

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Version 2

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Modification terminologique des mesures de probation

Résumé des changements Le texte a remplacé le terme « sursis probatoire » par « sursis avec mise à l’épreuve », modifiant ainsi la désignation juridique de la mesure.

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.