Article 723-19
Abrogé depuis le 2009-11-26
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont, en tant que de besoin, précisées par décret.
1 version
Code de procédure pénale
Article 723-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont, en tant que de besoin, précisées par décret.