Code de procédure pénale

Article 723-1

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Article 723-1

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 février 1986 · Transféré le 20 décembre 1997

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.

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Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 723-1

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. Le changement modifie les conditions d'application de la semi-liberté, en passant d'une décision du tribunal pour les peines courtes à une décision du juge de l'application des peines pour les peines restantes ou en libération conditionnelle.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance