Code de procédure pénale

Article 720-5

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Article 720-5

En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté. Le ministre de la justice, sur proposition établie par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, décide du placement en semi-liberté et fixe la durée de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 20 décembre 1997

En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté. Le ministre de la justice, sur proposition établie par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, décide du placement en semi-liberté et fixe la durée de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La modification supprime la mention spécifique à la réclusion criminelle à perpétuité, élargissant ainsi l'application de cette mesure à toutes les condamnations assorties d'une période de sûreté supérieure à quinze ans.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance