Code de procédure pénale

Article 720

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Article 720

Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.

Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent. Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 13 juillet 1975 · Transféré le 20 décembre 1997

Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.

Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent. Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des victimes lors de la libération des détenus

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version précise que les relations de travail des personnes incarcérées peuvent faire l'objet d'un contrat de travail pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au mercredi 3 janvier 1990

Modifié parLoi n° 87-432 du 22 juin 1987art. 5

En résumé. Le texte passe d'une obligation de travail pour les condamnés à une prise en compte des activités professionnelles et de formation pour évaluer leur réinsertion, tout en supprimant la mention spécifique aux crimes et délits de droit commun.

En vigueur du dimanche 13 juillet 1975 au lundi 22 juin 1987

Source : Légifrance