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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-17

Sursis à statuer pour la traduction de décisions de confiscation

Code de procédure pénale

Article 713-16

Article 713-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des parties par le tribunal correctionnel pour l'exécution des décisions de confiscation

Résumé Le tribunal peut écouter le condamné et ceux qui ont des droits sur les biens confisqués, même avec un avocat.

S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation. Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.

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Version 1

S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation. Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.