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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-16

Audition des parties par le tribunal correctionnel pour l'exécution des décisions de confiscation

Code de procédure pénale

Article 713-15

Article 713-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de confiscation de biens par le tribunal correctionnel

Résumé Si une demande est conforme, le tribunal correctionnel agit vite pour appliquer une décision de confiscation venue d'un autre pays de l'UE.

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.