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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-15

Exécution des décisions de confiscation de biens par le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale

Article 713-14

Article 713-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de reconnaissance et d'exécution des décisions de confiscation

Résumé Le procureur demande au tribunal de faire respecter une confiscation ordonnée par un autre pays européen.

Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.

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Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.