Article 706-25-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Résumé Ne pas suivre les règles d'une mesure anti-terroriste peut entraîner jusqu'à trois ans de prison.
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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