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Section 5

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Article 706-25-21

Sanctions pour non-respect des obligations d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Code de procédure pénale

Article 706-25-20

Article 706-25-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des obligations pendant la détention

Résumé Si la personne est en prison, les règles de l'article 706-25-16 sont suspendues, et le tribunal doit les vérifier si la prison dure plus de six mois.

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

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Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.