Article 706-25-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret des conditions d'application des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Résumé Un décret va préciser comment on mettra en place les mesures pour prévenir le terrorisme récidiviste et aider les personnes à se réinsérer.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.
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