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Section 5

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Suspension des obligations pendant la détention

Code de procédure pénale

Article 706-25-19

Article 706-25-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris en matière de terrorisme

Résumé Les jugements du tribunal de Paris en cas de terrorisme peuvent être contestés.

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 juillet 2021

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.