Article 697-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des juridictions militaires en temps de paix
Résumé Les juridictions militaires compétentes en temps de paix sont déterminées par plusieurs règles et incluent des juridictions spécifiques pour les militaires sur les navires.
La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est déterminée conformément aux articles 43,52,382 et 663. Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.
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