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Compétence

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Article 697-3

Compétence territoriale des juridictions militaires en temps de paix

Code de procédure pénale

Article 697-2

Article 697-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs militaires

Résumé Les tribunaux militaires peuvent juger les crimes et délits sur les navires et avions militaires, même si l'incident se produit loin de la base.

Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ jurisdictif sans condition

Résumé des changements L’article élargit la compétence des juridictions militaires : elles peuvent désormais juger toutes les infractions commises sur un navire ou un aéronef national où qu’ils soient et supprime les conditions liées à l’absence d’un tribunal local ainsi que le lien avec les conventions internationales.

Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Lorsqu'en temps de paix, un tribunal aux armées n'a pas été établi auprès d'une force qui stationne ou opère hors du territoire de la République, les crimes et délits qui seraient de la compétence de ce tribunal sont, sous réserve des conventions internationales, portés devant une des juridictions mentionnées à l'article 697.