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Section 2

Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

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Article 696-106

Modification et exécution des décisions de protection européenne en France

Code de procédure pénale

Article 696-105

Article 696-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux autorités de l'État émetteur en cas de non-exécution des mesures de protection

Résumé Si les mesures de protection ne sont pas suivies en France, le procureur doit en informer rapidement l'État qui les a décidées et garder une preuve écrite.

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République.

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Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République.