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Section 2

Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

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Article 696-107

Conditions de cessation de l'exécution d'une décision de protection européenne

Code de procédure pénale

Article 696-106

Article 696-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et exécution des décisions de protection européenne en France

Résumé Si les règles changent dans l'État d'origine, le juge français met à jour les mesures et peut les annuler si elles ne sont plus valables.

Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution. Si ces mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France.

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Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution. Si ces mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France.