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Section 2

Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

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Article 696-105

Information aux autorités de l'État émetteur en cas de non-exécution des mesures de protection

Code de procédure pénale

Article 696-104

Article 696-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information suite à un refus de décision de protection européenne

Résumé Si une décision de protection européenne est refusée, le juge informe l'État et la victime par écrit, et la victime peut contester ce refus en 5 jours.

Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision.

A cette occasion, il informe la victime qu'elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction aux fins de contester ce refus.

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Version 1

Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision.

A cette occasion, il informe la victime qu'elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction aux fins de contester ce refus.