Article 696-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emission d'une décision de protection européenne
Résumé Le procureur de la République décide si la victime a besoin de protection en Europe en fonction de combien de temps elle restera dans le pays d'exécution et peut demander plus d'informations.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
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