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Section 1

Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

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Article 696-93

Emission d'une décision de protection européenne

Code de procédure pénale

Article 696-92

Article 696-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la procédure contradictoire pour l'émission d'une décision de protection européenne

Résumé Le procureur vérifie si la décision a été prise de manière équitable avant de l'étendre à l'Europe.

Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.

Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.

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Version 1

Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.

Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.