Article 696-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la décision de protection européenne pour les mesures de protection déjà transmises
Résumé Une fois qu'une mesure de protection est envoyée à un autre pays de l'UE, elle ne peut plus faire l'objet d'une décision de protection en France.
Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu à l'émission en France d'une décision de protection européenne.
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