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Section 4

Des effets de l'extradition

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Article 696-39

Effets de l'extradition sur les infractions antérieures

Code de procédure pénale

Article 696-38

Article 696-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'extradition et liberté de l'extradé

Résumé Si une extradition est annulée, la personne est libérée, mais peut être réarrêtée dans le mois si elle a fait quelque chose de mal.

Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.