Article 696-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des faits par les juridictions en matière d'extradition
Résumé Les juges décident de la gravité des faits pour lesquels une personne a été extradée.
Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.
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