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Section 4

Des effets de l'extradition

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Article 696-40

Renonciation à la règle de la spécialité en cas d'extradition

Code de procédure pénale

Article 696-39

Article 696-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'extradition sur les infractions antérieures

Résumé Si tu peux partir du pays dans les 30 jours après ta libération, tu es soumis aux lois du pays pour des crimes antérieurs

Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.

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Version 1

Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.