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Section 4

Transit

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Article 695-52

Application des procédures de remise entre la France et un État non membre de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 695-51

Article 695-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de transit aux demandes d'États membres de l'Union européenne ou d'États liés par accord

Résumé Les règles de transit pour les personnes recherchées s'appliquent également aux pays liés à l'Union européenne par un accord.

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée aux États liés et précision sur les accords

Résumé des changements L’article étend désormais son champ d’application aux États liés à l’Union européenne grâce à des accords spécifiques, en plus des membres, et précise que ces demandes de transit doivent être soumises conformément aux dispositions de la section 5.

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.