Article 695-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation de transit en cas d'atterrissage fortuit
Résumé Si une personne recherchée atterrit par hasard en France, son pays doit donner des infos au ministre de la justice.
En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l'article 695-48.
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