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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

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Article 695-9-44

Autorisation de retransmission ou de nouvelle utilisation d'informations échangées entre États membres de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 695-9-43

Article 695-9-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des informations échangées

Résumé Quand on envoie des informations, on doit dire comment les utiliser et demander des nouvelles si besoin.

Lors de la transmission de l'information, le point de contact unique ou le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.

Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du concept de point de contact unique

Résumé des changements Ajout d’un « point de contact unique » devant le service ou l’unité responsable, précisant qu’il doit transmettre les conditions d’utilisation.

Lors de la transmission de l'information, le point de contact unique ou le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.

Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2011

Lors de la transmission de l'information, le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.

Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.