Article 694-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfèrement d'une personne détenue pour exécution d'une décision d'enquête européenne
Résumé Les mêmes règles s'appliquent si une personne est transférée en France pour une enquête depuis un autre pays de l'UE.
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
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