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Paragraphe 3

Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

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Article 694-44

Transfèrement d'une personne détenue pour exécution d'une décision d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article 694-43

Article 694-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des décisions d'enquête européenne en matière fiscale et douanière

Résumé La France doit accepter les enquêtes européennes sur les fraudes fiscales et douanières, même si ses lois sont différentes.

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.

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Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.