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Section 1

Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

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Article 694-19

Modalités d'application de la section sur les décisions d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article 694-18

Article 694-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission d'une décision d'enquête européenne

Résumé Une décision d'enquête européenne n'est pas émise si une équipe d'enquête commune est déjà formée, sauf besoin d'aide d'un autre pays, ou si des biens sont gelés mais pas utilisés comme preuves, ou encore en cas d'observation transfrontalière selon Schengen.

Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :

1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ;

2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ;

3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.

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Version 1

Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :

1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ;

2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ;

3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.