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Section 2

De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

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Article 694-10

Conditions d'application des articles 694-11 à 694-13

Code de procédure pénale

Article 694-9

Article 694-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des informations communiquées à des autorités judiciaires étrangères

Résumé Un juge ou un procureur peut imposer des règles sur l'utilisation d'informations envoyées à des pays étrangers si cela est prévu par des accords internationaux.

Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.

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Version 1

Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.