Abrogé1 mars 1994
Créé le 2 mars 1959
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
Créé le 2 mars 1959
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994